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R.V.Q. 107
- Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles de Limoilou
Article 15
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Date d'entrée en vigueur
2020-07-07
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15.
(
Abrogé : 2020, R.V.Q. 2876, a. 44.
).
2002, R.V.Q. 107, a. 15
;
2020, R.V.Q. 2876, a. 44
.
2002-07-08
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15.
Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande d'aide financière perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
2002, R.V.Q. 107, a. 15
.
0
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